Code de la santé publique · Article

Article R1333-85

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 4 : Gestion des situations d’urgence radiologique

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre III : Rayonnements ionisants
Section 4 : Gestion des situations d’urgence radiologique

IdentifiantLEGIARTI000037017273

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1333-85 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. Le responsable de l’activité nucléaire à l’origine d’une situation d’urgence radiologique procède à une première évaluation des circonstances et des conséquences de la situation, et met en œuvre les mesures nécessaires, notamment, le cas échéant, celles prévues par le plan d’urgence interne. Il informe sans délai les autorités compétentes de la survenance de la situation d’urgence radiologique.

2. Dans les conditions prescrites par les plans d’urgence mentionnés au chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure, le responsable de l’activité nucléaire à l’origine de la situation participe à la mise en œuvre des actions de protection décidées par les pouvoirs publics, notamment en informant sans délai les populations avoisinantes en cas de danger immédiat.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R43-80 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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