Code de la santé publique · Article

Article R1333-90

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 1 : Champ d'application.

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre III : Rayonnements ionisants
Section 5 : Gestion de situations d’exposition durable résultant d’une pollution par des substances radioactives
Sous-section 1 : Champ d'application.

IdentifiantLEGIARTI000037017350

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1333-90 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2018)Légifrance →

1. I.-Les dispositions de la présente section s ’ appliquent aux actions mentionnées au 2° de l ’ article L. 1333-1 et aux décisions mentionnées à l ’ article L. 1333-3 pour prévenir ou réduire un risque lié aux situations d ’ exposition durable aux rayonnements ionisants.

2. II.-On entend par situation d ’ exposition durable aux rayonnements ionisants :

3. 1° Une situation consécutive à une situation d ’ urgence radiologique ayant occasionné une pollution durable de l ’ environnement ou de biens par des substances radioactives ;

4. 2° Tout autre situation de pollution par des substances radioactives que celle mentionnée au 1°.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R43-85 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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