Code de la santé publique · Article

Article R1334-11

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2007.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Constat de risque d'exposition au plomb

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
Section 1 : Lutte contre la présence de plomb
Sous-section 2 : Constat de risque d'exposition au plomb

IdentifiantLEGIARTI000006910313

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1334-11 du Code de la santé publique (version du 1er novembre 2007)Légifrance →

1. Le constat de risque d'exposition au plomb est dressé par une personne répondant aux conditions de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation.

2. Pour l'application de l'article L. 1334-7, le constat de risque d'exposition au plomb doit avoir été établi depuis moins de six ans à la date de signature du contrat de location. Sa validité n'est toutefois pas limitée dans le temps si le constat atteste l'absence de revêtements contenant du plomb ou indique une concentration de plomb dans des revêtements inférieure aux seuils définis par l'arrêté prévu par le même article L. 1334-7.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R32-10 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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