Code de la santé publique · Article

Article R1334-12

Article en vigueur depuis le 1er avril 2010.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Constat de risque d'exposition au plomb

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
Section 1 : Lutte contre la présence de plomb
Sous-section 2 : Constat de risque d'exposition au plomb

IdentifiantLEGIARTI000022053822

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1334-12 du Code de la santé publique (version du 1er avril 2010)Légifrance →

1. L'information des occupants et des personnes amenées à exécuter des travaux prévue par l'article L. 1334-9 est réalisée par la remise d'une copie du constat de risque d'exposition au plomb par le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement.

2. Le constat de risque d'exposition au plomb est tenu par le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement à disposition des agents ou services mentionnés aux articles L. 1421-1 et L. 1435-7 ainsi que, le cas échéant, des agents chargés du contrôle de la réglementation du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R32-11 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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