RattachementSous-section 4 : Obligations issues des résultats des repérages
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
Sous-section 4 : Obligations issues des résultats des repérages
IdentifiantLEGIARTI000024140917
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1334-26 du Code de la santé publique (version du 1er février 2012)Légifrance →
1. Les articles de la présente sous-section s'appliquent aux propriétaires des immeubles bâtis mentionnés aux articles R. 1334-16 à R. 1334-18.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 10-3 du décret n°96-97 du 7 février 1996 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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