RattachementSous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante et contre les nuisances sonores
Section 2 : Prévention des risques liés à l'amiante dans les immeubles bâtis
Sous-section 5 : Constitution et communication des documents et informations relatifs à la présence d'amiante
IdentifiantLEGIARTI000024117155
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1334-29-7 du Code de la santé publique (version du 1er février 2012)Légifrance →
1. L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux et produits contenant de l'amiante prévu à l'article L. 1334-13 est constitué :
2. 1° Dans le cas de vente d'immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement : du rapport de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante ;
3. 2° Dans le cas de vente de tout ou partie d'immeubles collectifs d'habitation :
4. a) Des rapports de repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante relatifs aux parties privatives, objet de la vente ;
5. b) De la fiche récapitulative relative aux parties communes du " dossier technique amiante ” mentionné à l'article R. 1334-29-5 ;
6. 3° Dans le cas de vente d'autres immeubles : de la fiche récapitulative du " dossier technique amiante ” mentionné à l'article R. 1334-29-5.
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