Code de la santé publique · Article

Article R1336-11

Article en vigueur depuis le 10 août 2017.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit
Section 2 : Dispositions applicables aux bruits de voisinage

IdentifiantLEGIARTI000035425907

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1336-11 du Code de la santé publique (version du 10 août 2017)Légifrance →

1. Lorsqu'elle a constaté l'inobservation des dispositions prévues aux articles R. 1336-6 à R. 1336-10, l'autorité administrative compétente peut prendre une ou plusieurs des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Numérotation : Avant le 10 août 2017, ce texte figurait à l'article R1334-37 (décret n° 2017-1244 du 7 août 2017, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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