Code de la santé publique · Article

Article R1336-14

Article en vigueur depuis le 10 août 2017.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 3 : Sanctions pénales
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre III : Protection de la santé et environnement
  4. Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
  5. Chapitre VI : Prévention des risques liés au bruit
  6. Section 3 : Sanctions pénales
IdentifiantLEGIARTI000035426000
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1336-14 du Code de la santé publique (version du 10 août 2017)Légifrance →

1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait pour toute personne visée au deuxième alinéa de l'article R. 1336-1 de ne pas respecter les prescriptions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de ce même article.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000035426000, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.