1. Les opérations financières et comptables sont effectuées conformément aux dispositions des décrets n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif et n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique.
Code de la santé publique · Article
Article R1336-21
Article abrogé, en vigueur du 10 juin 2006 au 1er juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 5 : Organisation financière.
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
- Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement
- Sous-section 5 : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000006910558
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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