1. L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'environnement, de la santé et du travail. Des comptables secondaires peuvent être désignés par le directeur général après avis de l'agent comptable et avec l'agrément du ministre chargé du budget.
Code de la santé publique · Article
Article R1336-22
Article abrogé, en vigueur du 10 juin 2006 au 1er juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 5 : Organisation financière.
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
- Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement
- Sous-section 5 : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000006910559
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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