1. L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat prévu par le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, dont les dispositions sont adaptées à l'agence par arrêté des ministres chargés du budget, de l'environnement, de la santé et du travail.
Code de la santé publique · Article
Article R1336-24
Article abrogé, en vigueur du 10 juin 2006 au 1er juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 5 : Organisation financière.
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
- Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement
- Sous-section 5 : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000006910561
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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