Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement
Sous-section 5 : Organisation financière.
IdentifiantLEGIARTI000006910562
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1336-25 du Code de la santé publique (version du 10 juin 2006)Légifrance →
1. Pour l'exercice de ses missions, l'agence peut notamment :
2. 1° Attribuer sur son budget propre des subventions, prêts ou avances à des personnes publiques ou privées qui réalisent des études, recherches, travaux ou équipements concourant à l'accomplissement de ses missions ;
3. 2° Conclure des conventions ou participer à des groupements d'intérêt public avec toute personne publique ou privée, française ou étrangère, et notamment avec des établissements d'enseignement et de recherche qui ont des missions complémentaires des siennes ou lui apportent leur concours.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.