1. Les dispositions de l'article R. 4113-110 sont applicables, lorsqu'ils n'appartiennent pas aux professions de santé, aux membres des conseils et commissions siégeant auprès de l'agence, aux personnes qui leur apportent leur concours ainsi qu'aux personnes collaborant occasionnellement à ses travaux.
Code de la santé publique · Article
Article R1336-26
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 2007 au 1er juillet 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 3 : Liens avec les entreprises.
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre III : Protection de la santé et environnement
- Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
- Chapitre VI : Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail
- Section 3 : Liens avec les entreprises.
IdentifiantLEGIARTI000006910563
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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