Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
Chapitre VII : Dispositions pénales
Section 4 : Rayonnements ionisants.
IdentifiantLEGIARTI000037017525
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1337-14-1 du Code de la santé publique (version du 1er juillet 2018)Légifrance →
1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour un détenteur de sources radioactives scellées de ne pas respecter :
2. 1° L'obligation prévue au premier alinéa du II de l ’ article R. 1333-161 ;
3. 2° L'obligation prévue au deuxième alinéa du II du même article.
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