Code de la santé publique · Article

Article R1340-11

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2016.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication aux organismes chargés de la toxicovigilance

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre IV : Toxicovigilance
Chapitre préliminaire : Dispositions générales
Section 2 : Déclaration des cas d'intoxication aux organismes chargés de la toxicovigilance

IdentifiantLEGIARTI000033627238

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1340-11 du Code de la santé publique (version du 18 décembre 2016)Légifrance →

1. Le fabricant, l'importateur, l'utilisateur en aval ou le distributeur d'une substance ou d'un mélange déclare sans délai à l'organisme chargé de la toxicovigilance territorialement compétent en vertu de l'article R. 1340-5 tout cas d'intoxication humaine lié à cette substance ou à ce mélange, porté à sa connaissance.

2. Cette disposition ne s'applique pas lorsque la déclaration relève d'un autre système réglementé de vigilance relatif aux produits définis aux articles L. 5311-1, L. 5141-1 et R. 1323-1.

Numérotation : Avant le 18 décembre 2016, ce texte figurait à l'article R1341-13 (décret n° 2016-1744 du 15 décembre 2016, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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