Code de la santé publique · Article

Article R1341-10

Article en vigueur depuis le 18 décembre 2016.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Chapitre Ier : Information sur les substances et mélanges

IdentifiantLEGIARTI000033642625

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1341-10 du Code de la santé publique (version du 18 décembre 2016)Légifrance →

1. Les dispositions prévues aux articles R. 1341-2 à R. 1341-9 ne s'appliquent pas :

2. 1° Aux médicaments à usage humain ou vétérinaire définis aux articles L. 5111-1 et L. 5141-2 ;

3. 2° Aux produits cosmétiques, définis à l'article L. 5131-1 ;

4. 3° (Abrogé) ;

5. 4° (Abrogé) ;

6. 5° Aux denrées alimentaires et leurs composants ;

7. 6° Aux aliments pour animaux et leurs composants ;

8. 7° Aux déchets régis par le titre IV du livre V du code de l'environnement.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R145-5-2 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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