Code de la santé publique · Article

Article R1342-19

Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 2015 au 6 décembre 2024.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Section 2 : Déclaration des mélanges dangereux

IdentifiantLEGIARTI000031443661

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1342-19 du Code de la santé publique (version du 7 novembre 2015)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas :

2. 1° Aux produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage mentionnés à l'article L. 5311-1 ;

3. 2° Aux médicaments vétérinaires définis à l'article L. 5141-1 ;

4. 3° Aux substances et mélanges radioactifs ;

5. 4° Aux denrées alimentaires et leurs composants ;

6. 5° Aux aliments pour animaux et leurs composants ;

7. 6° Aux substances et aux mélanges destinés à la recherche et au développement qui ne sont pas mis sur le marché à destination du public ;

8. 7° Aux déchets régis par le titre IV du livre V du code de l'environnement.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article R5153-8 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

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