RattachementSection première : Dispositions diverses concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges dangereux
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre IV : Toxicovigilance
Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux
Section première : Dispositions diverses concernant la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et mélanges dangereux
IdentifiantLEGIARTI000043335046
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1342-2 du Code de la santé publique (version du 8 avril 2021)Légifrance →
1. Aucun contenant ou emballage ayant été en contact avec des substances ou des mélanges classés dangereux en application du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ne doit recevoir des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°88-1231 du 29 décembre 1988 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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