Article abrogé, en vigueur du 17 février 2014 au 8 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 1 : Classement et restrictions d'emploi des substances et mélanges dangereux.
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre IV : Toxicovigilance
Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux
Section 1 : Classement et restrictions d'emploi des substances et mélanges dangereux.
IdentifiantLEGIARTI000028617481
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1342-4 du Code de la santé publique (version du 17 février 2014)Légifrance →
1. Sans préjudice de la réglementation du transport des matières dangereuses, il est interdit de mettre sur le marché des substances ou mélanges mentionnés à l'article L. 1342-2 autrement que dans des contenants et des emballages conformes aux prescriptions de la présente section.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°88-1231 du 29 décembre 1988 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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