Article abrogé, en vigueur du 17 février 2014 au 8 avril 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSection 1 : Classement et restrictions d'emploi des substances et mélanges dangereux.
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre III : Protection de la santé et environnement
Titre IV : Toxicovigilance
Chapitre II : Dispositions propres aux substances et mélanges dangereux
Section 1 : Classement et restrictions d'emploi des substances et mélanges dangereux.
IdentifiantLEGIARTI000028617470
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1342-6 du Code de la santé publique (version du 17 février 2014)Légifrance →
1. Pour des raisons d'hygiène ou de santé publique, des arrêtés pris après avis du Haut Conseil de la santé publique par les ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie et de la santé peuvent notamment :
2. 1° Interdire l'usage de certains types de contenants ou d'emballages pour des substances ou mélanges dangereux ;
3. 2° Rendre obligatoires des systèmes de protection à l'épreuve des enfants et refermables ;
4. 3° Imposer une indication du danger détectable au toucher.
Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°88-1231 du 29 décembre 1988 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).
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