Sous-section 3 : Haut Conseil de la santé publique
Paragraphe 2 : Fonctionnement.
IdentifiantLEGIARTI000006910732
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1411-56 du Code de la santé publique (version du 27 décembre 2006)Légifrance →
1. Les avis du collège ou d'une commission spécialisée sont rendus au nom du Haut Conseil de la santé publique.
2. Le président d'une commission spécialisée peut demander au collège d'approuver une proposition d'avis qu'elle a élaborée.
3. Les rapports et avis du haut conseil, en particulier son rapport annuel d'activité adopté par le collège, sont rendus publics, sous réserve des secrets protégés par la loi.
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