1. Le ministre chargé de la santé fixe, en prenant en compte les résultats des travaux du Haut Conseil de la santé publique mentionnés à l'article R. 1411-5, la liste des enquêtes et des opérations de recueil et de traitement de données nécessaires à la production des informations requises pour le suivi de l'évolution de l'état de santé de la population et des inégalités de santé ainsi que pour l'analyse des effets de la mise en œuvre des politiques susceptibles d'avoir un impact sur la santé.
Code de la santé publique · Article
Article R1411-6
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 3 : Suivi de l'état de santé de la population, des inégalités de santé et de leurs déterminants
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : Politique de santé publique
- Section 1 : Stratégie nationale de santé
- Sous-section 3 : Suivi de l'état de santé de la population, des inégalités de santé et de leurs déterminants
IdentifiantLEGIARTI000033504412
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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