Code de la santé publique · Article

Article R1413-22

Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 4 : Comité d'éthique et de déontologie

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre Ier : Institutions
Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé
Section 1 : Agence nationale de santé publique
Sous-section 2 : Organisation administrative
Paragraphe 4 : Comité d'éthique et de déontologie

IdentifiantLEGIARTI000032481014

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1413-22 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2016)Légifrance →

1. Le comité d'éthique et de déontologie est composé de sept membres.

2. Ces membres sont nommés pour une durée de quatre ans par décision du président du conseil d'administration, après validation de la liste des membres par le conseil d'administration, parmi des personnalités reconnues pour leurs connaissances et compétences en matière de déontologie et d'éthique, et après examen de leurs liens d'intérêts, au sens des dispositions de l'article L. 1451-1.

3. En cas de vacance, ils sont remplacés dans les mêmes conditions pour la durée restant à courir du mandat de la personne qu'ils remplacent.

4. Les fonctions de membre du comité sont incompatibles avec l'appartenance à une autre instance de l'agence et avec toute relation contractuelle avec elle.

Numérotation : Jusqu'au 1er mai 2016, le numéro R1413-22 portait un autre texte (« Le destinataire de la demande transmet sans délai les… »), devenu l'article R1413-35 (décret n° 2016-523 du 27 avril 2016, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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