Code de la santé publique · Article

Article R1413-24-2

Article transféré, en vigueur du 1er septembre 2010 au 1er mai 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 5 : Communication à l'institut d'informations couvertes par le secret médical ou industriel.
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre IV : Administration générale de la santé
  4. Titre Ier : Institutions
  5. Chapitre III : Sécurité, veille et alerte sanitaires
  6. Section 1 : Institut de veille sanitaire
  7. Sous-section 5 : Communication à l'institut d'informations couvertes par le secret médical ou industriel.
IdentifiantLEGIARTI000022764696
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1413-24-2 du Code de la santé publique (version du 1er septembre 2010)Légifrance →

1. Afin de garantir la confidentialité et la sécurité de la transmission des données individuelles mentionnées à l'article L. 1413-4, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 1413-21, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 1413-22 et de l'article R. 1413-23 sont applicables à ces transmissions.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er mai 2016 (décret n° 2016-523 du 27 avril 2016, art. 1) : il est aujourd'hui l'article R1413-39.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000022764696, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.