1. Les membres du conseil scientifique, des comités d'experts, du comité d'éthique et de déontologie, du comité d'orientation et de dialogue, ainsi que les autres experts auxquels l'agence a recours peuvent être indemnisés pour leur participation aux réunions de ces instances ainsi que pour l'ensemble des travaux, rapports et études réalisés pour l'agence, dans des conditions fixées par le conseil d'administration. En outre, ils ont droit aux indemnités pour frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat.
Code de la santé publique · Article
Article R1413-27
Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 5 : Comité d'orientation et de dialogue
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé
- Section 1 : Agence nationale de santé publique
- Sous-section 2 : Organisation administrative
- Paragraphe 5 : Comité d'orientation et de dialogue
IdentifiantLEGIARTI000032480991
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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