Code de la santé publique · Article

Article R1413-41

Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Paragraphe 9 : Communication à l'agence d'informations couvertes par le secret médical ou industriel

Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre Ier : Institutions
Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé
Section 1 : Agence nationale de santé publique
Sous-section 2 : Organisation administrative
Paragraphe 9 : Communication à l'agence d'informations couvertes par le secret médical ou industriel

IdentifiantLEGIARTI000032475440

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1413-41 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2016)Légifrance →

1. L'agence met à la disposition du ministre chargé du travail et des autres ministres chargés de la prévention des risques professionnels ainsi qu'à la disposition du conseil d'orientation sur les conditions de travail les informations et observations sur la santé des travailleurs nécessaires à la définition et à la conduite de la politique de prévention des risques professionnels. Ces données sont collectées chaque année et établies selon des modalités définies par voie de convention passée entre l'Etat, représenté par les ministres concernés, et l'agence, après délibération du conseil d'administration.

Numérotation : Avant le 1er mai 2016, ce texte figurait à l'article R1413-25 (décret n° 2016-523 du 27 avril 2016, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.