1. Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de ne pas communiquer les informations demandées par l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues aux articles R. 1413-34 et R. 1413-35.
Code de la santé publique · Article
Article R1413-43
Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Paragraphe 11 : Dispositions pénales
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé
- Section 1 : Agence nationale de santé publique
- Sous-section 2 : Organisation administrative
- Paragraphe 11 : Dispositions pénales
IdentifiantLEGIARTI000032475544
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.