Code de la santé publique · Article

Article R1413-45

Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 3 : Relations de l'agence avec les directeurs généraux des agences régionales de santé
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre IV : Administration générale de la santé
  4. Titre Ier : Institutions
  5. Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé
  6. Section 1 : Agence nationale de santé publique
  7. Sous-section 3 : Relations de l'agence avec les directeurs généraux des agences régionales de santé
IdentifiantLEGIARTI000032475980
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1413-45 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2016)Légifrance →

1. Pour assurer l'exercice des missions de l'Agence nationale de santé publique à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur général de l'agence signe avec le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon une convention précisant notamment les modalités d'intervention de l'agence prévues à l'article R. 1413-44.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000032475980, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.