RattachementSous-section 1 : Organisation de la veille et de la sécurité sanitaire en région
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre Ier : Institutions
Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé
Section 4 : Veille et sécurité sanitaire
Sous-section 1 : Organisation de la veille et de la sécurité sanitaire en région
IdentifiantLEGIARTI000047913673
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1413-59 du Code de la santé publique (version du 2 août 2023)Légifrance →
1. Le directeur général de l'agence régionale de santé organise, en lien avec les personnes et structures mentionnées à l'article R. 1413-62 et les cellules d'intervention en région mentionnées à l'article L. 1413-2, le recueil et la transmission vers l'agence, et le traitement partagé :
2. 1° Des données relatives aux cas de maladies signalés dans les conditions prévues aux articles R. 3113-2 et R. 3113-3 ;
3. 2° Des déclarations d'infections associées aux soins et d'événements indésirables graves associés à des soins, mentionnés à l'article L. 1413-14 ;
4. 3° Des signalements effectués en application de l'article L. 1413-15.
5. Les structures mentionnées au premier alinéa de l'article R. 1413-62 transmettent en outre au directeur général de l'agence régionale de santé les signalements recueillis dans l'exercice de leurs missions de sécurité sanitaire qui sont de nature à rendre nécessaire une intervention de l'agence régionale de santé dans l'exercice de ses missions et qui répondent à des critères définis par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Aller plus loin
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