Code de la santé publique · Article

Article R1413-66-1

Article en vigueur depuis le 9 décembre 2019.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 5 : Evènements indésirables associés aux soins
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre IV : Administration générale de la santé
  4. Titre Ier : Institutions
  5. Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé
  6. Section 5 : Evènements indésirables associés aux soins
IdentifiantLEGIARTI000039459335
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1413-66-1 du Code de la santé publique (version du 9 décembre 2019)Légifrance →

1. Un événement indésirable associé aux soins réalisés lors d'investigations, de traitements, d'actes médicaux à visée esthétique ou d'actions de prévention est un événement inattendu au regard de l'état de santé et de la pathologie de la personne et ayant des conséquences potentiellement préjudiciables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000039459335, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.