RattachementSection 6 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre Ier : Institutions
Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé
Section 6 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins
IdentifiantLEGIARTI000033496379
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1413-70 du Code de la santé publique (version du 28 novembre 2016)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise la forme et le contenu des deux parties du formulaire de déclaration ainsi que les modalités de leur transmission par voie électronique.
2. Cette déclaration est faite dans des conditions qui garantissent l'anonymat du ou des patients et des professionnels concernés à l'exception du déclarant. Le formulaire ne comporte notamment ni les noms et prénoms des patients, ni leur adresse, ni leur date de naissance, ni les noms et prénoms des professionnels ayant participé à leur prise en charge.
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