1. Le directeur général de l'agence régionale de santé accuse réception au déclarant de la déclaration reçue en application des articles R. 1413-68 et R. 1413-69.
Code de la santé publique · Article
Article R1413-71
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 6 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé
- Section 6 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins
IdentifiantLEGIARTI000033496381
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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