1. Les deux parties du formulaire de déclaration de l'événement indésirable grave associé à des soins sont transmises par le directeur général de l'agence régionale de santé à la Haute Autorité de santé, selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Cette transmission ne comporte ni les nom et prénoms du déclarant ni l'adresse du lieu de survenue de l'événement.
Code de la santé publique · Article
Article R1413-72
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 6 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé
- Section 6 : Déclaration des événements indésirables graves associés à des soins
IdentifiantLEGIARTI000033496383
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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