RattachementSous-section 1 : Déclaration des infections associées aux soins
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre Ier : Institutions
Chapitre III : Veille sanitaire, urgence sanitaire et promotion de la santé
Section 8 : Prévention des infections associées aux soins et de la résistance aux anti-infectieux
Sous-section 1 : Déclaration des infections associées aux soins
IdentifiantLEGIARTI000033992049
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1413-80 du Code de la santé publique (version du 6 février 2017)Légifrance →
1. La déclaration mentionnée à l'article R. 1413-79 comporte :
2. 1° La nature de l'infection et les dates et circonstances de sa survenue ou, à défaut, de sa constatation ;
3. 2° La mention des investigations réalisées à la date de la déclaration ;
4. 3° L'énoncé des premières mesures prises pour lutter contre cette infection et prévenir sa propagation.
5. Elle est complétée par les éléments de l'analyse des causes de l'infection effectuée par les professionnels de santé concernés et par un plan d'actions correctrices visant à prévenir sa récidive.
6. Un arrêté du ministre chargé de la santé précise le contenu du formulaire de déclaration ainsi que les modalités de sa transmission par voie électronique.
7. Cette déclaration est faite dans des conditions qui garantissent l'anonymat du ou des patients et des professionnels concernés à l'exception du déclarant. Elle ne comporte notamment ni les noms et prénoms des patients, ni leur adresse, ni leur date de naissance, ni les noms et prénoms des professionnels ayant participé à leur prise en charge.
Aller plus loin
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