RattachementSous-section 3 : L'inspection de l'Agence de la biomédecine
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre Ier : Institutions
Chapitre VIII : Biomédecine
Section unique : Agence de la biomédecine
Sous-section 3 : L'inspection de l'Agence de la biomédecine
IdentifiantLEGIARTI000025788259
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1418-26 du Code de la santé publique (version du 1er mai 2012)Légifrance →
1. En accord avec le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le directeur général de l'agence peut décider une inspection conjointe notamment lorsque celle-ci porte sur un établissement ou un organisme réalisant sur le même site des activités autorisées par l'une et l'autre de ces agences en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Nota : Décret 2005-420 2005-05-04 art. 6 : Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de publication du décret nommant le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
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