Code de la santé publique · Article

Article R1421-13

Article en vigueur depuis le 10 avril 2020.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 1 : Pharmaciens inspecteurs de santé publique
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre IV : Administration générale de la santé
  4. Titre II : Administrations
  5. Chapitre Ier : Services de l'Etat
  6. Section 3 : Corps d'inspection du ministère de la santé
  7. Sous-section 1 : Pharmaciens inspecteurs de santé publique
IdentifiantLEGIARTI000041792139
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1421-13 du Code de la santé publique (version du 10 avril 2020)Légifrance →

1. Les pharmaciens inspecteurs de santé publique participent à la conception de la politique de santé publique et sont chargés, dans les agences régionales de santé, de la mise en oeuvre, de l'exécution et du contrôle de cette politique dans le domaine de leur compétence. Ils contrôlent l'application des lois et règlements relatifs à l'exercice de la pharmacie et de la biologie médicale, aux professions de la pharmacie, aux activités et aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires.

2. Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, d'expertise, d'étude, d'enseignement et de recherche, y compris dans les organismes internationaux.

3. Ils contribuent à l'organisation du système sanitaire et à la promotion de la santé. Ils participent notamment à la prévention des risques et à la gestion des crises dans le domaine de la santé publique.

4. Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent être chargés d'études et de missions spéciales.

5. Ils peuvent être associés à l'enseignement, à la formation et à la recherche dans le domaine de la santé publique.

6. Dans l'exercice de leur mission, ils veillent au respect du secret professionnel et aux règles professionnelles.

Numérotation : Avant le 27 mai 2003, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°92-1432 du 30 décembre 1992 (décret n° 2003-462 du 21 mai 2003) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041792139, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.