Code de la santé publique · Article

Article R1421-14

Article en vigueur depuis le 3 mai 2020.

CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 2 : Médecins inspecteurs de santé publique
  1. Partie réglementaire
  2. Première partie : Protection générale de la santé
  3. Livre IV : Administration générale de la santé
  4. Titre II : Administrations
  5. Chapitre Ier : Services de l'Etat
  6. Section 3 : Corps d'inspection du ministère de la santé
  7. Sous-section 2 : Médecins inspecteurs de santé publique
IdentifiantLEGIARTI000041844694
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1421-14 du Code de la santé publique (version du 3 mai 2020)Légifrance →

1. Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique participent à la conception, à la mise en oeuvre, à l'exécution et à l'évaluation de la politique de santé publique.

2. Ils assurent, dans les agences régionales de santé, le contrôle de cette politique et les missions permanentes et temporaires d'inspection.

3. Ils participent au contrôle de l'application des dispositions du présent code et des règlements pris pour son application.

4. Les membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique contribuent notamment à l'organisation du système sanitaire et à la mise en œuvre des politiques de prévention et de promotion de la santé, de prévention et de lutte contre les risques sociaux et environnementaux et de gestion des crises dans le domaine de la santé publique.

5. Ils ont vocation à exercer des fonctions de direction, d'encadrement, de contrôle, d'inspection, de conseil, d'expertise, d'étude, d'enseignement et de recherche, y compris dans les organismes internationaux.

6. Dans le cadre de leurs attributions, ils peuvent être chargés d'études et de missions spéciales.

7. Ils peuvent être associés à l'enseignement, à la formation et à la recherche dans le domaine de la santé publique.

8. Dans l'exercice de leurs fonctions, ils veillent au respect du secret médical et des règles professionnelles.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000041844694, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.