Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2006 au 1er avril 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 1 : Services sanitaires et sociaux.
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre II : Administrations
Chapitre III : Collectivités territoriales
Section 2 : Statistiques sanitaires et sociales
Sous-section 1 : Services sanitaires et sociaux.
IdentifiantLEGIARTI000006911134
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1423-14 du Code de la santé publique (version du 29 juillet 2006)Légifrance →
1. Comme il est dit à l'article R. 1614-33 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
2. " Les documents normalisés mentionnés aux articles R. 1614-29, R. 1614-30 et R. 1614-31 sont fournis gratuitement par l'Etat. "
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R1614-33 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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