Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2006 au 1er avril 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 1 : Services sanitaires et sociaux.
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre II : Administrations
Chapitre III : Collectivités territoriales
Section 2 : Statistiques sanitaires et sociales
Sous-section 1 : Services sanitaires et sociaux.
IdentifiantLEGIARTI000006911136
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1423-15 du Code de la santé publique (version du 29 juillet 2006)Légifrance →
1. Comme il est dit à l'article R. 1614-34 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
2. " Des conventions passées entre l'Etat et le département peuvent prévoir :
3. 1° La transmission de supports informatiques conformes aux spécifications des systèmes d'information nationaux, en remplacement des documents normalisés ;
4. 2° L'adaptation des documents normalisés aux besoins statistiques propres du département et la réalisation conjointe de statistiques particulières. "
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R1614-34 du Code général des collectivités territoriales (décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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