Code de la santé publique · Article

Article R1423-16-1

Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2006 au 1er avril 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la santé publique

Rattachement

Sous-section 2 : Certificats de décès.

IdentifiantLEGIARTI000006911142

Texte parentLEGITEXT000006072665

Référencearticle R1423-16-1 du Code de la santé publique (version du 29 juillet 2006)Légifrance →

1. Comme il est dit à l'article R. 2213-1-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :

2. " Art.R. 2213-1-1.-Le certificat prévu par l'article L. 2223-42 comprend :

3. 1° Un volet administratif comportant :

4. a) La commune de décès ;

5. b) Les date et heure de décès ;

6. c) Les nom, prénoms, date de naissance, sexe et domicile du défunt ;

7. d) Les informations nécessaires à la délivrance de l'autorisation de fermeture du cercueil et à la réalisation des opérations funéraires ;

8. 2° Un volet médical relatif aux causes de décès, qui ne comporte ni le nom ni le prénom de la personne décédée. "

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