Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2006 au 1er avril 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 2 : Certificats de décès.
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre II : Administrations
Chapitre III : Collectivités territoriales
Section 2 : Statistiques sanitaires et sociales
Sous-section 2 : Certificats de décès.
IdentifiantLEGIARTI000006911146
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1423-16-5 du Code de la santé publique (version du 29 juillet 2006)Légifrance →
1. Comme il est dit à l'article R. 2213-1-5 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
2. " Art.R. 2213-1-5.-Les modalités de mise en oeuvre des traitements des données mentionnées aux articles R. 2213-1-2, R. 2213-1-3 et R. 2213-1-4 sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé. "
Aller plus loin
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