Article abrogé, en vigueur du 29 juillet 2006 au 1er avril 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la santé publique
RattachementSous-section 2 : Certificats de décès.
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre II : Administrations
Chapitre III : Collectivités territoriales
Section 2 : Statistiques sanitaires et sociales
Sous-section 2 : Certificats de décès.
IdentifiantLEGIARTI000006911147
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1423-16-6 du Code de la santé publique (version du 29 juillet 2006)Légifrance →
1. Comme il est dit à l'article R. 2213-1-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
2. " Art.R. 2213-1-6.-Pour l'application des dispositions de l'article R. 2213-1-3, les références à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales ainsi que celle à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales sont remplacées :
3. 1° En Guyane, Martinique et Guadeloupe, par des références à la direction de la santé et du développement social ;
4. 2° En Corse, par des références à la direction de la solidarité et de la santé de Corse et de Corse-du-Sud ;
5. 3° A la Réunion, par des références à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ;
6. 4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par des références à la direction des affaires sanitaires et sociales. "
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