RattachementChapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre II : Administrations
Chapitre VI : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
IdentifiantLEGIARTI000033481365
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1426-2 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Pour leur application à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sauf dispositions contraires, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :
2. 1° Les références à la commune, au département ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin ;
3. 2° Les références au maire, au président du conseil départemental et au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
4. 3° Pour Saint-Barthélemy, les références au code de l'environnement sont remplacées par des références aux textes applicables localement et ayant le même objet.
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