RattachementParagraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre III : Agences régionales de santé
Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
Section 3 : Personnel des agences
Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail
Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence
IdentifiantLEGIARTI000042200301
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1432-107 du Code de la santé publique (version du 1er août 2020)Légifrance →
1. Les séances du comité ne sont pas publiques.
2. Ses membres ainsi que les personnes qualifiées et les experts qui y sont entendus sont tenus à une obligation de discrétion professionnelle à raison des pièces et documents dont ils ont eu connaissance en ces qualités.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail.
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