RattachementParagraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre III : Agences régionales de santé
Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
Section 3 : Personnel des agences
Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail
Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence
IdentifiantLEGIARTI000042190667
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1432-109-2 du Code de la santé publique (version du 1er août 2020)Légifrance →
1. Est rémunéré comme temps de travail effectif le temps passé par les membres élus du comité d'agence et des conditions de travail :
2. 1° A la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité ;
3. 2° Aux réunions du comité d'agence et des conditions de travail, de la commission santé, sécurité et conditions de travail prévues à l'article R. 1432-115-1, aux réunions prévues à l'article R. 1432-120-2 ;
4. 3° A la préparation des réunions citées à l'alinéa précédent et à la rédaction de leur compte-rendu ;
5. 4° Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
6. 5° Au temps de déplacement.
7. Ce temps s'ajoute aux heures de délégation prévues pour les membres du comité.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail.
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