RattachementParagraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre III : Agences régionales de santé
Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
Section 3 : Personnel des agences
Sous-section 2 : Comité d'agence et des conditions de travail
Paragraphe 3 : Fonctionnement du comité d'agence
IdentifiantLEGIARTI000042200276
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1432-115 du Code de la santé publique (version du 1er août 2020)Légifrance →
1. Le comité d'agence et des conditions de travail peut créer des commissions pour la gestion des activités sociales et culturelles ou pour l'examen de réclamations individuelles traitant des situations particulières.
2. Il peut adjoindre aux commissions, avec voix consultative, des experts.
3. Les rapports des commissions sont soumis à la délibération du comité d'agence et des conditions de travail.
Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2020-943 du 29 juillet 2020, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la mise en place des comités d'agence et des conditions de travail.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.