1. Le siège de l'agence régionale de santé est situé au chef-lieu de la région. Il peut être fixé dans un autre lieu par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées.
Code de la santé publique · Article
Article R1432-53-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Sous-section 5 : Siège des agences
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
- Section 1 : Organisation des agences
- Sous-section 5 : Siège des agences
IdentifiantLEGIARTI000031643632
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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