1. A l'exception de celles des dispositions de la présente section et de la section 5 consacrée au fonds d'intervention régional qui y dérogent, l'agence régionale de santé est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Code de la santé publique · Article
Article R1432-54
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.
CodeCode de la santé publique
Rattachement
Section 2 : Régime financier et représentation en justice des agences
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre IV : Administration générale de la santé
- Titre III : Agences régionales de santé
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
- Section 2 : Régime financier et représentation en justice des agences
IdentifiantLEGIARTI000031277763
Texte parentLEGITEXT000006072665
Aller plus loin
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