RattachementSection 2 : Régime financier et représentation en justice des agences
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre III : Agences régionales de santé
Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
Section 2 : Régime financier et représentation en justice des agences
IdentifiantLEGIARTI000053218654
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1432-55 du Code de la santé publique (version du 29 décembre 2025)Légifrance →
1. I.-Le budget de l'agence régionale de santé comporte une répartition des charges par nature, en quatre enveloppes consacrées respectivement :
2. 1° Aux dépenses de personnel ;
3. 2° Aux autres dépenses de fonctionnement ;
4. 3° Aux dépenses d'investissement ;
5. 4° Aux dépenses d'intervention.
6. Le montant de chacune de ces enveloppes est limitatif.
7. L'enveloppe consacrée aux dépenses de personnel est assortie d'un plafond des emplois autorisés de l'agence.
8. II.-Le budget annexe consacré à la gestion des crédits du fonds d'intervention régional ainsi qu'à la gestion de tout crédit versé à l'agence et destiné à financer une action entrant dans le champ des missions définies au même article L. 1435-8 comporte une répartition des charges par nature, en quatre enveloppes consacrées respectivement :
9. 1° Aux dépenses d'intervention ;
10. 2° Aux dépenses de fonctionnement ;
11. 3° Aux dépenses de personnel correspondant à la réalisation de missions de coordination ou d'expertise ;
12. 4° Aux dépenses d'investissement.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2025-1367 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, sont applicables à l'exercice comptable 2025.
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