RattachementSection 2 : Régime financier et représentation en justice des agences
Partie réglementaire
Première partie : Protection générale de la santé
Livre IV : Administration générale de la santé
Titre III : Agences régionales de santé
Chapitre II : Organisation et fonctionnement des agences régionales de santé
Section 2 : Régime financier et représentation en justice des agences
IdentifiantLEGIARTI000026624401
Texte parentLEGITEXT000006072665
Référencearticle R1432-61 du Code de la santé publique (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Le contrôle des dépenses exercé par l'agent comptable en application de l'article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est adapté et proportionné aux risques liés au montant et à la nature de la dépense.
2. Les modalités de mise en œuvre de ce contrôle sont déterminées par l'agent comptable après information du directeur général de l'agence.
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